Les entreprises SL et les autónomos societarios bénéficient désormais de la tarifa plana (forfait)

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Il y a encore 2 mois, les administrateurs d’entreprises ou autónomos societarios avait un coût très élevé pour les entreprises espagnoles, et notamment pour les SLU (sociétés unipersonnelles). En effet, en démarrant son activité d’entreprise en Espagne on devait payer presque 400 euros mensuellement en tant que autónomo societario à la sécurité sociale. Ce qui est potentiellement un frein au lancement de son entreprise.

La sécurité sociale a changé dernièrement ses critères et désormais les SLU pourront bénéficier du très convoité tarifa plana (forfait) dont bénéficie déjà les travailleurs indépendants en Espagne (autónomos).

Quelles entreprises peuvent bénéficier du forfait ?

Les entreprises qui ont été enregistrées au cours des 2 dernières années à compter de la date d’inscription au régime des travailleurs indépendants (RETA)

Est-il possible de se faire rembourser ce qui a déjà été payé ?

Oui, la mesure reconnaît non seulement le droit à un taux forfaitaire pour les nouvelles entreprises indépendantes, mais acquiert également un caractère rétroactif. Par conséquent, les entreprises indépendantes qui se sont vu refuser le taux forfaitaire peuvent désormais demander le remboursement des excédents, à condition que quatre ans ne se soient pas écoulés depuis le premier paiement.

Cela signifie-t-il que la cotisation forfaitaire des entreprises indépendantes s’élève à 60 euros pour un an?

La réponse est non. L’entreprise indépendante ne partage pas la même base de cotisation que les travailleurs indépendants. Une base de 1214,10 euros pour la première alors que la seconde est à 944,40 euros. Dès lors, la redevance forfaitaire à la sécurité sociale de l’entreprise indépendante tourne autour des 85 euros par mois.

L’équipe de monentreprise.es peut vous accompagner dans toutes ces démarches et propose un suivi individualisé afin de vous expliquer tous les enjeux d’avoir une entreprise et les différentes obligations tributaires et mercantiles que cela implique.


2 Comments

Véronique · 20 octobre 2020 at 9 h 42 min

Bonjour. Pourriez vous me confirmer que les lois sociales pour chef d’entreprise ont baissé svp ? Quel texte de loi le confirme t’il svp ? J’ai beaucoup de francophones qui cherchent le type de conseils que vous proposez. Pourrions-nous nous entendre lors d’un entretien téléphonique ? Cordialement

    admin · 20 octobre 2020 at 12 h 07 min

    Bonjour Véronique, merci pour ton commentaire. Les lois: nº 1669/2019, de 3 de diciembre de 2019, la sentencia nº 286/2020 de 27 de febrero y la 315/2020 de 4 de marzo de 2020. Les économies sont d’au minimum 5’100 euros sur une période de 2 ans en moyenne. + si les réductions sont sur 3 ans,

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