Qu’est ce que la “loi Beckham” en Espagne ?

Published by Isabelle D'alvise on 14 mars 202414 mars 2024

🇪🇸 La “loi Beckham” fait référence à un régime fiscal spécifique en Espagne qui était en vigueur pour les résidents étrangers à hauts revenus, initialement mis en place pour attirer les travailleurs qualifiés et les talents internationaux dans le pays. Ce régime a été nommé d’après le célèbre joueur de football David Beckham, qui a été l’un des premiers bénéficiaires de ce régime.

La “loi Beckham”, officiellement connue sous le nom de “régime fiscal des impatriés“, a subi plusieurs réformes depuis sa création en 2005.

À compter du 1er janvier 2023, des modifications majeures ont été apportées au régime fiscal privilégié, déjà considéré comme l’un des plus avantageux en Europe.

Ces changements incluent :

1. Élargissement des critères d’éligibilité pour les contribuables non résidents en Espagne au cours des 5 périodes fiscales précédant leur transfert sur le territoire espagnol, au lieu des 10 précédentes.

2. Extension des catégories de personnes pouvant bénéficier du régime, y compris les salariés travaillant à distance (digital nomades), les administrateurs de sociétés, les entrepreneurs et le personnel hautement qualifié.

3. Assouplissement des exigences pour les entrepreneurs, sous réserve de l’obtention d’un avis favorable de l’ENISA.

4. Introduction de la possibilité pour les enfants de moins de 25 ans et les conjoints des contribuables de bénéficier du régime sous certaines conditions, ce qui vise à éviter les complications fiscales pour les couples dont le conjoint suiveur était précédemment pénalisé.

La décision d’opter pour ce régime doit être examinée individuellement. La demande doit être déposée auprès de l’Agence tributaire dans les 6 mois suivant l’enregistrement auprès de la sécurité sociale espagnole et avec les formalités requises.

Un refus de l’administration empêche de déposer une nouvelle demande.

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